Vente de cartes cadeaux – Prestations d’accompagnement parental et bien-être
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
Nom / Raison sociale : Nannecy Hovine – Puériculture
Entrepreneur individuel : Nannecy Hovine
Adresse professionnelle : 38 rue Chef de Ville, 92140 Clamart
Email : hovinenannecy@gmail.com
Téléphone : 06 46 28 82 44
SIRET : 820 931 475 00041
TVA intracommunautaire : FR38 820931475
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne de cartes cadeaux permettant l’achat de prestations d’accompagnement parental, ateliers, soins bien-être et prestations à domicile ou au cabinet de Clamart, proposées par le Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Description des produits
Le Vendeur propose des cartes cadeaux dématérialisées, envoyées par email, d’un montant défini par le client.
Chaque carte cadeau comporte :
- un montant,
- une référence unique,
- une date d’émission,
- une date de fin de validité.
Les cartes cadeaux sont valables exclusivement pour les prestations réalisées :
- au domicile du bénéficiaire,
- ou au cabinet situé à Clamart.
⚠️ Les cartes cadeaux ne sont pas valables dans les espaces parentalité partenaires où le Vendeur intervient en tant que prestataire, notamment :
- JEEN (Paris 15e),
- MAISON-NE (Paris 14e).
Article 4 – Commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne via le site internet.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse email de réception de la carte cadeau.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie imputable au client.
La validation de la commande vaut acceptation définitive des présentes CGV.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables contre de l’argent, ni remboursables.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il s’effectue en ligne via un système de paiement sécurisé (carte bancaire).
Toute commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison de la carte cadeau
La carte cadeau est envoyée par email :
- soit immédiatement après validation du paiement,
- soit à la date choisie par le client lors de la commande.
Aucun envoi postal n’est effectué.
Article 8 – Durée de validité
Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission.
À l’expiration de cette durée, la carte devient automatiquement invalide, sans possibilité de remboursement ou de prolongation.
Article 9 – Utilisation de la carte cadeau
La carte cadeau doit être mentionnée lors de la prise de rendez-vous.
Si le montant de la prestation est supérieur à celui de la carte, un complément de paiement sera demandé.
Si le montant est inférieur, aucun remboursement du solde ne sera effectué.
Article 10 – Annulation ou report de prestation
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme due et la carte cadeau encaissée.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux cartes cadeaux dématérialisées lorsque leur exécution a commencé avec l’accord du client.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des cartes cadeaux ou à l’exécution des prestations.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la carte cadeau concernée.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont utilisées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : hovinenannecy@gmail.com.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur compétent :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi.